Les conditions générales de vente sont reconnues lues et approuvées suite à une inscription en ligne via notre site internet ou sur place à Asnières sur Seine. Toute location à la société Seine.io 91540702700019, implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

Société SEINE.io

118 avenue Henri Barbusse

92600 Asnières Sur Seine

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet.

1.PAIEMENTS : Les paiements des arrhes seront effectués par chèques bancaires encaissables à leur réception ou par virements bancaires. Les prestations ou les soldes dus peuvent être réglés par cartes bancaires, espèces ou chèques vacances pour les clients non professionnels, cartes bancaires ou virements pour les clients professionnels, au jour de la fourniture des Services.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services seront acquises automatiquement de plein droit au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros, sans préjudice des pénalités de retard. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

2. RÉSERVATION : Le client qui souhaite réserver un service doit obligatoirement :

- renvoyer le contrat de location téléchargeable en ligne (en donnant toutes les indications des produits ou services choisis ; il indiquera toutes les coordonnées demandées) ou retourner le devis « bon pour accord » qui lui aura été envoyé.

- prendre connaissance des présentes conditions de vente et des obligations du locataire présentes sur le contrat de location ;

- effectuer le paiement d’arrhes d’un montant de 25% à 50% en fonction des prestations réservées, ce dernier valant confirmation de commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le prestataire communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente des prestations de service sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de l’acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte variant de 25% à 50% du montant total de la commande.

3. MODIFICATION : La réservation est valable pour la période réservée, elle pourra être modifiée par le client : Quelle qu’en soit la raison (changement de parcours, d’horaire, de nombre de personnes, de date, d’embarcation…), la modification demandée devra nous être adressée par e-mail au plus tard 48h avant la date mentionnée sur le contrat de location et ne pourra être effective que dans la limite des places disponibles. La modification sera systématiquement confirmée par e-mail au client, seule la réception de cet e-mail le dégagera de sa réservation précédente. Si cette modification entraine un supplément de prix, la différence sera à régler à notre accueil avant le départ. Si la modification entraine une diminution de prix ; le montant pourra faire l’objet d’un avoir valable sur l’ensemble de nos services lors la saison en cours.

3.1 ANNULATION ET RÉTRACTATION :

Par le client sous réserve des conditions suivantes : Le client, consommateur ou non professionnel, peut annuler la prestation réservée. En cas d'annulation de la réservation, le client aura la possibilité d’utiliser les arrhes versées pour réserver à une autre date sur la saison en cours. Dans tous les cas, le client ne pourra pas prétendre au remboursement des arrhes versées.

Par SEINE.io : Si, pour raisons de sécurité (conditions météorologiques ou autres), le prestataire est contraint d’annuler la prestation, il en informera le client dès que possible et procédera au remboursement intégral des sommes versées. Dans ce cas, il ne pourra pas être tenu responsable de la non-exécution de la prestation et ne pourra pas être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande, selon les modalités précisées ci-dessus.

3.2 EXCLUSION : SEINE.io se réserve le droit d'exclure, à tout moment, un ou plusieurs participants dont le comportement mettrait en danger la sécurité des autres clients ou leur bien-être, sans qu'aucune indemnité ne soit due au participant incriminé.

4. RESPONSABILITÉ : SEINE.io est assurée en responsabilité civile professionnelle pour la location qu’elle propose sous la forme du nolisage du Genesis, bateau solaire à propulsion électrique et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires. Elle a souscrit un contrat d'assurance auprès d'Axa. Cependant la responsabilité de la société SEINE.io ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle que chaque participant assure à titre individuel. La société SEINE.io ne peut être tenue responsable de la non-exécution, partielle ou totale, de la prestation prévue en raison d'événements qui lui sont extérieurs et, notamment, en cas d’incidents imputables à un tiers, ou en cas de retard, absence, attitude à risque, force majeure (incidents ou événements imprévisibles : catastrophes naturelles, incendies de forêt, conditions climatiques, épidémies, …)

5. RÈGLES DE SECURITÉ : Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu'il peut courir certains risques dus notamment à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu. Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence. Des instructions particulières peuvent être données avant chaque départ et, dans le cas de conditions météorologiques spécifiques, la société SEINE.io peut déterminer un parcours ou une direction obligatoire. Le non-respect de cette consigne implique directement votre responsabilité. Les prestations se déroulant sur la Seine, une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité et d'environnement sont demandés aux pratiquants. La société SEINE.io met à disposition les équipements de sécurité demandés par la DRIEAT dans le cadre de l'agrément pour location en nolisage su bateau Genesis. La société SEINE.io ne serait être tenue responsable de l'imprudence d'un ou de plusieurs passagers.

6. PRIX : Les tarifs de la société SEINE.io sont présentés sur le site Internet de réservation

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les prix ne comprennent pas : Le transport jusqu’au lieu d’activité et les frais à caractère personnel (repas et collations, ...) sauf si prévus explicitement dans la prestation.

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet seine.io, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Société SEINE.io, 118 avenue Henri Barbusse 92600 Asnières sur Seine.

8. RÉCLAMATION : Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par le client à : Société SEINE.io, 118 avenue Henri Barbusse 92600 Asnières sur Seine, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois après la date de retour, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives.

9. CONTESTATION : Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation (article L 612-1 du Code de la Consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seraient régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris celles statuant en matière de référé. Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal de Nanterre.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Services, le prix des services, les informations relatives à l’identité du Prestataire, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, le informations relatives au droit de rétractation, les moyens de paiement acceptés.

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Le fait pour toute personne de commander sur le site internet seine.io, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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